Interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs

Pour vous permettre de rester aux côtés d'une personne qui souffre d'une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale, vous pouvez obtenir une interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs.

Le congé pour soins palliatifs peut être obtenu pour une période d'1 mois éventuellement renouvelable d'1 mois maximum. L'interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs est un DROIT pour tous les travailleurs. Ce droit ne peut pas être refusé ni reporté par votre employeur.

Durant la période d'interruption de carrière, l'ONEM vous octroie un revenu de remplacement sous forme d'une allocation forfaitaire.

A titre indicatif, voici le montant de ces allocations telles qu'indexées au taux en vigueur depuis le 1er février 2023 (montant net) :

• Interruption complète: 879,15€
• Réduction des prestations de 1/2 : 405, 23€
• Réduction des prestations de 1/5: 137, 48€

Ces montants peuvent être majorés si le travailleur répond à certaines conditions.

Comment faire pour obtenir le congé pour soins palliatifs?

Vous devez fournir à votre employeur une attestation du médecin traitant de la personne en phase finale. Le congé pour soins palliatifs prendra cours au plus tard le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle vous avez remis l'attestation à votre employeur.

Pour obtenir l'allocation, vous devez remplir un formulaire de demande (formulaire C61-FS) et l'envoyer, de préférence par lettre recommandée, auprès du service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Pour obtenir un formulaire de demande d'allocation et/ou de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec le service Information Interruption de carrière de l'administration centrale de l'ONEM - Tél: 02/515.42.89 ou 02/515.42.90. www.onem.fgov.be